Le Premier ministre recadré par le garde des Sceaux : Me Mohamed Traoré met le point sur le ‘’i’’
Le courrier du ministre de la Justice rappelant à l’ordre le Premier ministre, a fait couler beaucoup d’encres et de salives en Guinée. Alphonse Charles Wright, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a dénoncé le fait que Dr Bernard Goumou échange avec les magistrats sur les procédures judiciaires. Pour Me Mohamed Traoré, avocat, il est hors de question de tergiverser là-dessus.
Joint au téléphone dans la soirée de ce jeudi, 20 avril 2023, il a tenu à mettre le point sur le ‘’i’’ : « Sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale, les magistrats du parquet relèvent de l’autorité du ministre de la justice. Ils sont placés sous la subordination de leur chef hiérarchique, même si le ministre de la Justice est membre d’un gouvernement. La question est de savoir est-ce que parce que le ministre de la Justice est membre d’un gouvernement dont le chef est le Premier ministre, et suivant le principe qui peut le plus peut le moins, le Premier ministre peut s’adresser directement aux magistrats du parquet. Je ne parle même des magistrats parce que sur cette question là, c’est exclu en principe. Le cas des magistrats du parquet parce qu’on dit qu’ils sont les représentants de l’exécutif au sein de la justice. Mais, si on veut appliquer aux magistrats du parquet les règles qui s’appliquent à l’ensemble des agents de l’État, on fosse le débat. Parce que bien que les magistrats du parquet soient des agents de l’État ou les représentant de l’exécutif au sein de l’appareil judiciaire ou sein des juridictions, il n’en demeure pas moins qu’ils relèvent d’un statut particulier. C’est pourquoi on ne leur applique pas toutes les règles du statut général de la fonction publique », a-t-il clarifié.
Selon l’avocat, le garde des Sceaux relève du Premier ministre hiérarchiquement. Mais, précise-t-il, il y a des règles en la matière : « Même le ministre de la Justice dont les magistrats du parquet relèvent, il ne peut pas par exemple s’adresser directement aux procureurs de la République. S’il veut donner des instructions, il passe par le procureur général et ce dernier aussi donne des instructions aux procureurs d’instance, donc les procureurs de la République. Le ministre de la Justice, comme on l’a dit dans le code de procédure pénale, est chargé de la mise en œuvre de la politique pénale qui est élaborée par le gouvernement dont le chef est le Premier ministre. Mais pour ce qui est de la mise en œuvre de la politique pénale, les attributions sur ce point sont dévolues uniquement au garde des Sceaux. Donc, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement, si le Premier ministre estime par exemple qu’il y a des choses à changer, à corriger, il s’adresse au ministre de la Justice qui relève de lui hiérarchiquement. Qui au ministre de la Justice maintenant de répercuter ces instructions là au niveau du procureur général qui, à son tour, peut les répercuter au niveau du procureur de la République », a-t-il martelé avant de poursuivre :
« On a l’habitude de dire ici que tout ce qui n’est pas écrit textuellement est interdit. Je pense qu’il ne faut pas donner à ce principe là un sens qui ne convient pas dans tous les débats. Il y a des choses qui ne sont pas forcément écrites, mais qui découlent de l’application d’autres principes qui, eux, sont expressément définis. Ce débat franchement, n’a pas lieu d’être », a-t-il dit chez nos confrères de Djoma TV.
Mohamed Lamine Souaré pour siaminfos.com