Procès du 28 Septembre : la défense réclame l’Annulation de la procédure et la libération des accusés

L’ouverture des débats dans le procès des évènements du 28 septembre 2009 a été immédiatement marquée ce mardi par une demande d’annulation totale de la procédure. Les avocats de Georges Olemou, Thomas Touaro et Jean-Louis Kpoghomou ont exigé leur libération, arguant de « violations graves » du code pénal.

La défense, menée par Me Pépé Antoine Lamah, a contesté la régularité de la saisine du tribunal avant même que le fond de l’affaire ne soit examiné. Les trois hommes sont renvoyés pour complicité de meurtre, assassinat, viol, enlèvement, torture et vol à main armée, liés aux événements de 2009.

Me Lamah a basé son exception de nullité sur trois principaux griefs procéduraux :

1. L’absence de désignation légale du juge d’instruction : Selon les articles 59 et 60 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur n’aurait jamais été formellement nommé par le président du tribunal. « Sans ordonnance de désignation, il n’y a pas de juge. Le magistrat s’est autoproclamé juge d’instruction, rendant toute l’instruction inexistante et le renvoi devant vous impossible », a-t-il déclaré.

2. Le non-respect des règles en cas de nullité : Les articles 265, 266 et 278 imposent la transmission du dossier à la chambre de contrôle de l’instruction dès qu’une nullité est soulevée. La défense affirme que le juge aurait dû se dessaisir du dossier mais a continué à instruire, créant « une rupture grave de la chaîne procédurale ».

3. Le défaut de communication du dossier à la défense : Avant la clôture de l’instruction, l’article 282 du code prévoit la communication du dossier aux avocats pour observations. Ce droit aurait été bafoué. « On a privé la défense de sa parole procédurale pour permettre la prise d’une ordonnance inique », a fustigé Me Lamah.

En conclusion, l’avocat a invoqué des décisions antérieures de la Cour suprême et a pressé le tribunal de constater son illégalité de saisine plutôt que de juger le fond. « Dans un État de droit, une procédure annulée ne se ressuscite pas », a-t-il plaidé, réclamant la « remise en liberté immédiate » de ses clients.

Le tribunal doit maintenant se prononcer sur cette exception de nullité avant que le procès sur les faits puisse potentiellement se poursuivre.

BAH Mohamed pour Siaminfos.com