Tragédie du stade de N’zérékoré: « Nous sommes en droit de saisir la CPI afin que justice soit faite » (Avocats)

Le dossier de la tragédie du 1er décembre 2024 au stade du 3 avril de N’Zérékoré pour lequel le tribunal du même ressort a été saisi, est loin de trouver une issue. C’est du moins ce que fait savoir le collectif d’avocats des victimes et parents des victimes de ces événements, qui a porté plainte le 10 mars dernier auprès du parquet de N’Zérékoré. Face à cette inaction, les avocats comptent saisir le parquet général de Kankan pour obtenir une suite favorable, à défaut le ministre de la Justice ou encore la Cour de justice de la CEDEAO.

Le procureur de la République près le TPI de N’zérékoré qui a été saisi par le collectif d’avocats dans cette affaire, a déclaré ouvertement selon le témoignage des avocats qu’il ne compte pas donner de suite. Ce, après qu’il soit saisi par une plainte déposée le 10 mars dernier contre les autorités civiles et militaires de la place. Cette « inaction avouée », pousse le collectif d’avocats des victimes et parents des victimes à hausser le ton et envisager de nouvelles démarches à entreprendre.

« La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est que, dans ce cas, le parquet de N’Zérékoré est resté silencieux. Il nous a seulement donné un avis formel. D’autre part, de manière informelle, je viens de le dire, verbalement, le procureur de la République a expressément déclaré qu’il n’avait pas l’intention d’engager de poursuites.

Évidemment, cela peut être assimilé à l’avis que la loi veut que le parquet rende, mais en principe, ce n’est pas le cas. D’autant plus qu’il existe des avocats constitués, qui ont rédigé un avis et qui ont dû mentionner tout ce que la loi recommande, la possibilité d’engager une telle action, c’est-à-dire de se constituer partie civile en raison de sa décision de se constituer partie civile. Mais comme cela découle de tout cela, et que le délai de huit jours prévu par la loi a largement expiré, nous avons décidé, en accord avec nos clients, d’appliquer l’article 51, qui nous donne la possibilité de faire appel auprès du procureur général, c’est-à-dire du procureur de Kankan, qui est hiérarchiquement supérieur à celui de N’Zérékoré. Nous allons donc faire appel auprès du procureur général de ce rang déguisé, de ce rang tacite, et pour le moment, nous estimons et espérons que ce dernier pourra ordonner au parquet de N’zérékoré d’engager des poursuites », martèle Me Pépé David Kolié.

Et si le procureur général de Kankan ne donne pas de suite à cette plainte, ces avocats comptent aller plus loin.

« Nous avons été très attristés d’apprendre qu’il s’agit d’un crime inhabituel, ayant causé la mort de plus de 100 personnes, et que le ministère public, du 1er décembre 2024 au 10 mars, date à laquelle nous avons déposé la plainte, ne peut engager d’action publique. Cela laisse tout à l’incertitude. Mon confrère, Maître Pépé, vous a indiqué ici qu’en raison du défaut du Parquet de N’Zérékoré, nous saisirons le Parquet général de Kankan. En vertu du parquet général, par défaut, nous saisirons le Ministre de la Justice. Car, en ce qui concerne la procédure judiciaire, le parquet est directement sous la responsabilité du Ministre de la Justice…Je tiens aussi à vous rappeler que la Guinée est signataire de conventions internationales. Ce sont des lois supranationales. Je tiens à préciser que la Guinée est signataire de la Convention relative à la saisie du CPI. Cela signifie que nous nous réservons ce droit. La Guinée est également signataire de la Convention portant création de la Cour de justice de la CEDEAO. Cela signifie que nous nous réservons également ce droit, car pour la réparation des dommages subis, nous pouvons saisir la Cour de justice de la CEDEAO. Si la Guinée, si les juridictions guinéennes n’acceptent pas de faire valoir leurs responsabilités dans cette procédure, nous sommes en droit de saisir la CPI afin que justice soit faite », a ajouté Me Daniel Haba.

Au delà même de ce qu’ils qualifient de l’inaction du procureur de la République près le tribunal de première instance de N’Zérékoré à donner une suite à cette procédure, ces avocats regrettent aussi latitude de l’Etat guinéen dans la prise en charge des personnes blessées lors de ces événements.

« Pour le cas relatif à la prise en charge des blessés, nous le disons avec toute la conviction qu’ils ont été abandonnés. Certes au lendemain des événements, le gouvernement a annoncé une prise en charge totale, mais ça n’a pas été le cas », dénonce Me Paul Lazare Gbilimou.

Cheick Fantamadi pour Siaminfos.com

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