Destruction des téléphones saisis lors des examens nationaux : Ce que dit la loi (Juriste Kalil…
La confiscation ou la destruction des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, fait partie des peines complémentaires prévues par le code pénal. Dans ses articles 64 et 65, cette loi pose des causes…
