Le document de programmation budgétaire pluriannuelle a été présenté au Conseil national de la transition. C’était à l’occasion d’une plénière tenue ce samedi, 24 août 2024, à l’hémicycle du palais du peuple.
Les principales hypothèses retenues dans le projet de programmation budgétaire pluriannuelle 2025-2027 sont : un taux de croissance du PIB de 8,4% en 2025, 11% en 2026 et 11,8% en 2027 un taux d’inflation (en moyenne annuelle) à 11,2% en 2025 ; 10,1% en 2026 et 9,9% en 2027 ; un taux de change de 8 489 GNF pour 1 Dollar en 2025 ; 8 491 GNF en 2026 et 8 494 GNF en 2027.
Ci-dessous, le document de programmation budgétaire pluriannuelle!
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Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Excellences Messieurs les membres du corps diplomatique et consulaire accrédités en Guinée
Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé
En application des articles 13, 14 et 15 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 6 août
2013, et les articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques, le
Gouvernement a transmis au Conseil National de la Transition (CNT) le projet de Programmation
Budgétaire Pluriannuelle 2025-2027 (DPBP), dans le cadre de l’organisation du Débat d’Orientation
Budgétaire (DOB) 2024.
Ce débat est une étape importante pour garantir la transparence et la participation des partenaires
économiques et sociaux à la définition des politiques publiques. C’est aussi l’occasion pour la
représentation nationale d’examiner les orientations financières, les projets et les priorités en termes de
politiques publiques, pour les trois (3) années à venir.
C’est dans le cadre de cette démarche de bonne gouvernance et de gestion démocratique que la
commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie en qualité de
commission de fond, par la Conférence des Présidents du 26 juillet 2024, à l’effet d’examiner ces
documents de cadrage.
Honorables Conseillers Nationaux,
La présentation du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2025-2027 (DPBP) s’est
déroulée en session plénière le 13 août 2024. Cette présentation a été marquée par le discours solennel
du président du Conseil National de la Transition, suivi de l’intervention du Ministre du Budget et les
communications des acteurs socioprofessionnels invités à cet effet.
L’essentiel de l’intervention du Ministre du Budget a porté sur les grandes perspectives économiques
nationales et internationales, avec pour points d’orgue la mobilisation des recettes, la gestion rationnelle
des finances publiques, le cadrage macroéconomique et la recherche des moyens de financement des
différents soldes budgétaires.
Quant aux partenaires économiques et sociaux, ils ont à tour de rôle, décliné leurs préoccupations et
suggestions concernant leurs secteurs d’activités, tout en espérant qu’elles seront prises en compte par le Gouvernement.
A la suite de cette plénière, les travaux d’examen du DOB se sont poursuivis du 14 au 23 août 2024
dans les commissions permanentes du CNT et en inter commissions, avec la participation des cadres
des départements concernés, les partenaires socioéconomiques et les chambres consulaires.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les projections budgétaires du DPBP 2024 sont établis sur la base de prévisions macroéconomiques
marquées par la persistance de la guerre russo-ukrainienne, les conflits au Proche-Orient, le
ralentissement des activités économiques chinois, américain et en Afrique sub-saharienne, les effets
induits de l’incendie du dépôt de carburant de Kaloum et l’impact du démarrage effectif du projet
Simandou sur les perspectives macroéconomiques de la Guinée.
Ces prévisions macroéconomiques sont principalement soutenues par les hypothèses suivantes :
– L’amélioration des prix des biens de première nécessité ;
– La poursuite de la mise en œuvre du Programme de Référence Intérimaire (PRI) et du Plan de
Relance Économique (PRE) ;
– L’accélération des travaux de construction des infrastructures du projet Simandou, avec un
démarrage de production du fer en 2026 ;
– La bonne tenue des branches de l’industrie manufacturière, du commerce, des transports et de
l’hôtellerie avec la réalisation des travaux d’installation du projet Simandou ;
– La hausse tendancielle des cours des principaux produits d’exportation (bauxite, alumine, or, fer,
café, cacao, etc.) et la bonne tenue de la demande extérieure de ces produits ;
– La poursuite et la consolidation de la réforme des finances publiques, notamment l’augmentation
des recettes, la maîtrise des dépenses courantes et l’amélioration de l’efficacité des dépenses
d’investissement ;
– L’amélioration de la pluviosité et sa bonne répartition dans l’espace et dans le temps ;
– La poursuite des investissements dans les infrastructures (routes, échangeurs, barrages, hôpitaux,
écoles, etc.) ;
– Le renforcement de la confiance des opérateurs du secteur privé dans le cadre des discussions
Gouvernement-Secteur Privé ; et
– La contraction de l’activité commerciale en lien notamment avec l’augmentation du prix des biens
de première nécessité.
Les principales hypothèses retenues pour l’élaboration de ce cadre budgétaire se résument comme suit
:
• un taux de croissance du PIB de 8,4% en 2025, 11% en 2026 et 11,8% en 2027 ;
• un taux d’inflation (en moyenne annuelle) à 11,2% en 2025 ; 10,1% en 2026 et 9,9% en 2027 ;
• un taux de change de 8 489 GNF pour 1 Dollar en 2025 ; 8 491 GNF en 2026 et 8 494 GNF en
2027.
Honorables Conseillers Nationaux,
Sur la base de ces hypothèses macroéconomiques, les projections budgétaires en recettes et en dépenses
de la période se présentent ainsi qu’il suit :
1) Les recettes :
Les recettes budgétaires de l’État sont projetées à 125 338,12 Mds sur la période, avec des parts
respectives de 26,38% en 2025, 33,34% en 2026 et 40,28% en 2027. En moyenne annuelle, les
projections de recettes sont estimées à 41 779,37 Mds, soit un accroissement de +18,25%.
Les régies de recettes devraient mobiliser 120 891,42 Mds sur la période, dont 31 623,25 Mds en 2025,
40 138,41 Mds en 2026 et 49 129,76 Mds en 2027. La Direction Générale des Impôts contribuerait à
hauteur de 53,96%, la Direction Générale des Douanes à 38,19% et la Direction Générale du Trésor et
de la Comptabilité Publique à 7,85%.
Honorables Conseillers Nationaux,
L’’atteinte de ces objectifs de recettes repose sur la mise en œuvre d’un vaste plan de réformes et de
modernisation des trois régies de recettes dans le but d’accroître leur performance prévue à la page 4,
5 et 6 12 du rapport.
2) Les dépenses :
Les dépenses du budget de l’État projetées sur la période 2025-2027 se chiffrent à 138 140,20 Mds, soit
28,66% en 2025 ; 33,15% en 2026 et 38,18% en 2027. Elles progressent de +36,48% entre 2024 et
2027, soit un niveau annuel moyen de 46 046,73 Mds.
Ces dépenses se décomposent en budget général pour 131 075,87 Mds (94,89%) et en Budget
d’Affectation Spéciale (BAS) pour 7 064,33 Mds (5,11%).
Elles se décomposent en dépenses courantes pour 76 097,73 Mds (58,06%) et en dépenses
d’investissement pour 54 978,14 Mds (41,94%).
Honorables Conseillers Nationaux,
Les prises de participation de l’Etat dans le capital des sociétés publiques ou privées sont évaluées à 1
744,25 Mds sur la période, soit une augmentation de +463,29% entre 2024 et 2027. Elles représentent
280,75 Mds en 2025 ; 268,25 Mds en 2026 et 1 195,25 Mds en 2027, équivalent à une progression
moyenne de +125,48% par an.
Pour les dépenses, les mesures suivantes prévues à la page 8 et 9 du rapport devraient être observées
sur la période.
Soldes budgétaires :
Le solde budgétaire projeté sur la période est déficitaire et se chiffre à -12 802,08 Mds, soit -6 530,61
Mds en 2025, -4 003,77 Mds en 2026 et -2 267,69 Mds en 2027. Ces niveaux de solde budgétaire
enregistrent une tendance baissière en raison principalement de l’accroissement des recettes et de la
maitrise des dépenses.
En pourcentage du PIB, il se présente comme suit par année : 2,29% en 2025, 1,20% en 2026 et 0,58%
en 2027.
Financement des soldes budgétaires :
Le niveau de déficit projeté sur la période est entièrement couvert et la stratégie d’endettement retenue
reste la diminution progressive de l’émission de bons du trésor au profit des obligations du trésor à
échéances de 3 à 5 années, conformément au choix de la stratégie S4 par rapport aux S1, S2 et S3 de la
Dette à Moyen Terme (SDMT).
Honorables Conseillers Nationaux ;
La mise en œuvre de ce Document d’Orientation Budgétaire pourrait être confrontée à un certain
nombre de risques susceptibles de compromettre l’atteinte de ses objectifs. Ces risques sont d’ordre
macroéconomique et budgétaire aussi bien au niveau national qu’international.
Au niveau international, les risques macroéconomiques portent sur :
• la persistance du conflit russo-ukrainien et ses conséquences sur l’activité économique;
• les conflits et attaques des rebelles houthis au Moyen Orient ;
• l’augmentation des cours des produits pétroliers ;
• la baisse des cours des produits miniers ;
• le resserrement monétaire par les pays partenaires qui pourrait diminuer les flux de capitaux
étrangers vers la Guinée ;
• l’insécurité dans la sous-région qui pourrait engendrer des crises humanitaire, alimentaire,
sanitaire et commerciale.
Quant aux risques budgétaires, ils concernent
Ø l’entrée en vigueur de certaines conventions internationales (TEC, CEDEAO, ZLECAF,
etc.…) ;
Ø le schéma de libéralisation de la zone CEDEAO.
Ø l’augmentation du volume des importations en provenance des pays de la zone CEDEAO
bénéficiant de l’exemption de paiement du droit de Douane ;
Au niveau national, les risques portent sur :
• les crises sociopolitiques et l’instabilité institutionnelle/politique ;
l’insécurité alimentaire;
• les catastrophes naturelles (inondations, séismes, feux de brousse…) ;
• les effets du changement climatique (sècheresse, baisse de la pluviométrie…) ;
• les effets persistants de l’incendie du dépôt des hydrocarbures de Kaloum.
Les risques budgétaires concernent :
• l’effet de la variation du taux de change sur les recettes douanières (notamment les produits pétroliers
et autres produits de grande consommation) ;
• l’augmentation continue des subventions accordées par l’État sur les produits stratégiques ou de
première nécessité (électricité, carburant, riz, sucre, farine…) ;
• l’exonération partielle accordée par l’Etat Guinéen pour l’exportation de l’Or brut.
• la non révision des textes règlementaires (arrêtés conjoints, conventions et contrats) relatifs aux
autres recettes au profit de l’Etat ;
• le non-paiement à échéance des factures de la Société de Gestion de Souapiti (SOGES) et celle de
Kaléta (SOGEKA) pourrait continuer à avoir pour conséquences le non versement des dividendes
dus à l’Etat par ces entités ;
• l’absence d’une flottille nationale ;
• la lenteur dans le traitement des dossiers relatifs à l’émission des permis miniers ;
• la multitude des accords d’exonérations non conventionnels ;
• les revendications juridiques contre l’Etat ;
• les dépenses extra-budgétaires de l’Etat ;
• les engagements budgétaires explicites (garanties émises par l’Etat) et implicites associés aux projets
de Partenariats Public-Privé (PPP) ;
• la faible qualité des études de faisabilité de certains projets et la faible maîtrise des procédures de
passation par les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des projets ;
• le retard dans le processus de passation des marchés publics;
• le retard dans la mise en place des Unités de Gestion des Projets (UGP).
Honorables Conseillers Nationaux ;
Pour atténuer ces risques, les mesures suivantes sont proposées :
• la promotion de la consommation de la production locale;
• la diversification de l’économie nationale;
• l’intensification des campagnes de reboisement et la sauvegarde des forêts;
• la poursuite de la mobilisation des ressources extérieures en privilégiant la recherche de financements
concessionnels et innovants en vue de maintenir la soutenabilité de la dette publique;
• l’amélioration de la desserte en électricité et en eau potable ;
• la facilitation de l’accès aux crédits pour encourager l’investissement ;
• la reconstruction des dépôts d’hydrocarbures et l’amélioration de la desserte en carburant;
• le suivi de la mise en œuvre effective du PRI et des projets de développement structurants porteurs
de croissance ;
• l’intensification du dialogue social ;
• le maintien et le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme afin d’assurer un
environnement sécuritaire propice au développement des activités ;
S’agissant des risques relatifs à la dette ils pourraient fortement détériorer les indicateurs de coût et de
stratégie d’endettement en la rendant inappropriée. Ces risques se resument en:
• Risque de refinancement
• Risque de taux d’intérêt
• Risque de change.
Honorables Conseillers Nationaux,
Lors des travaux en commissions et en inter-commissions, les questions des Conseillers Nationaux ont
porté principalement sur :
le Cadre Macroéconomique :
ü la projection de 8,4% du taux de croissance pour 2025 ;
ü la projection du déficit budgétaire à 2,29% en 2025; 1,20% en 2026 et 0,58% en 2027;
ü la justification de la pression fiscale de 12% en 2027;
ü les dispositions prévues pour améliorer le taux d’exécution des dépenses d’investissement ;
la Politique Monétaire :
ü les mesures prévues pour cerner les taux d’inflation projetés ;
ü le comportement du taux directeur et du taux des réserves obligatoires sur la période 2025-2027;
L’Energie, l’hydraulique et les Télécommunications :
ü les dispositions concrètes prévues pour booster le secteur des télécommunications ;
ü les dispositions concrètes prévues dans le cadre du mixte énergétique et de l’amélioration de la
desserte en électricité ;
ü l’amélioration de la desserte en eau potable et la nécessité de restructuration d’EDG sur la
période ;
Le Transport, le Commerce, le Tourisme et l’Industrie
ü la suite réservée aux projets de construction des aérodromes régionaux ;
ü les investissements prévus dans le domaine du transport ;
ü les dispositions concrètes prévues dans le cadre de l’industrialisation de l’économie nationale sur
la période 2025-2027 ;
ü les dispositions concrètes prévues pour baisser le prix des biens de premières nécessités à un niveau
raisonnable ;
ü la viabilisation des sites touristiques et la construction des hôtels à l’intérieur du Pays ;
L’Agriculture, l’Elevage, la Pêche et l’Environnement
ü les prévisions en terme de désenclavement des zones de production, de subventions d’intrants
agricoles, de réhabilitation de plaines et de bas-fonds, de fournitures d’équipements agricoles, de la
construction des magasins de stockage, du développement de la chaine des valeurs, du Conseil
Agricole, de l’agro-industrie, d’alimentation du compte revolving, de la constitution de stocks de
sécurité et des chambres froides pour la conservation des aliments ;
ü Les mesures prévues pour l’introduction des races améliorées de vaches, l’intensification de la
production animale et l’amélioration de la santé animale ;
ü Les dispositions prévues pour la fourniture des intrants et équipements de pêche, la réhabilitation
de l’écloserie de crevettes « SAKOBA » et les dispositions prévues dans le cadre de la pêche
maritime ;
ü l’accroissement des superficies à reboiser et les mesures à prendre afin de rationaliser la coupe de
bois, le contrôle des exportations et la promotion du gaz butane ;
les mesures prévues pour développer le secteur du logement.
La réforme des Organismes Publics :
ü les contrats d’objectifs assignés aux Sociétés Anonymes (SA) ;
ü la fusion et la restructuration des EPA ;
ü la rentabilité de la SONAP ;
ü le paiement de dividendes par les sociétés publiques ;
Quelques préoccupations spécifiques :
ü La nécessité d’application de la loi sur le contenu local ;
ü les stratégies prévues pour stimuler l’investissement des Guinéens établis à l’étranger ;
ü la nécessité de redynamiser le Fonds de Garantie des Entreprises Locales ;
ü le niveau de mise en œuvre du PRI et sa conformité au DOB.
La mobilisation des recettes :
ü la nécessité de construction des ponts bascules dans les ports miniers ;
ü la révision de la TCT sur la période et l’application de la taxe sur les jeux de hasard ;
ü les prélèvements prévus dans le Code Général des Impôts et Code Général des Douanes non
appliqués à date ;
ü les dispositions prises pour collecter le stock des déclarations sans paiement ;
ü les mesures d’allègement fiscal prévues dans ce programme ;
ü l’amélioration de l’efficacité de la collecte des impôts et taxes dans les communes ;
ü la part projetée du contrôle fiscal dans la collecte des impôts et les dispositions prévues pour
l’améliorer ;
ü les mesures envisagées dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale ;
ü la taxation de l’exportation de l’or artisanal ;
ü l’identification des niches de recettes administratives par l’Inspection Générale des Finances
(IGF) ;
Honorables Conseillers Nationaux,
Les travaux du DOB 2024 ont connu la participation des huit commissions permanentes du CNT,
des Secrétaires généraux des départements ministériels, des directeurs des régies financières et des
Directeurs des Bureaux de stratégie et de Développement (BSD). Dans le cadre d’une démarche
inclusive, le CNT a également associé aux débats les partenaires socio-économiques ci-après : la
Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI), la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCIAG), la Chambre nationale d’Agriculture, l’Ordre des Experts comptables agrées
de Guinée et les organisations de la société civile.
Les participants ont apprécié l’invitation du CNT à ces travaux qui se sont déroulés du 16 au 19 août
2024, malgré le retard accusé dans la transmission du document.
Au cours des échanges, les différentes parties prenantes ont exprimé les recommandations suivantes :
1- Pour la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI) et la Chambre de
Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIAG), concernant la mobilisation et la
sécurisation des recettes, les recommandations ont porté sur : ü Le renforcement des actions de promotion du civisme fiscal ;
ü La maîtrise et l’élargissement de l’assiette fiscale et non fiscale ;
ü La lutte contre la fraude fiscale et la corruption ;
ü La sécurisation des recettes publiques ;
ü Le renforcement du pilotage des régies financières ;
ü La maitrise des flux commerciaux au niveau des frontières terrestres ;
ü L’élaboration d’un document de référence sur les recettes non fiscales ;
ü La réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) de 2 à 1% ;
ü L’installation de ponts bascules aux principales frontières et dans les ports miniers ;
ü La mise en place des mesures incitatives pour fidéliser et augmenter le fret malien à nos ports;
ü Le règlement de la dette intérieure ;
ü Le renforcement de la collaboration entre l’ordre des experts comptables agréés et l’administration
fiscale.
S’agissant de l’amélioration du climat des affaires, elles ont porté sur :
ü La révision du Code des Investissements ;
ü La mise en place de l’Autorité de Régulation du Contenu Local ;
ü L’amélioration de la sécurisation foncière à travers la réalisation du Cadastre National ;
ü L’implication du secteur privé dans la définition et la réforme des politiques publiques à incidence
financière sur les entreprises ;
ü L’achat de l’or par la BCRG pour assurer la garantie de la monnaie nationale ;
ü La flexibilité fiscale en faveur des nouvelles entreprises ;
ü L’accompagnement de l’État pour le renouvèlement du parc automobile dans le secteur privé ;
ü Le respect de la règlementation sur l’immatriculation temporaire dans le transport au niveau du
secteur minier ;
2- Pour les organisations de la Société civile, les recommandations essentielles ont por
té sur :
ü La production d’un rapport sur le niveau de mise en œuvre du Programme de Référence Intérimaire
(PRI) ;
ü La rétrocession des ressources mobilisées au compte des collectivités locales ;
La mise en place d’un mécanisme de sécurité alim
Cheick Fantamadi pour Siaminfos.com
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