Juriste Kalil Camara: « Il est juridiquement impossible de coupler le référendum avec une autre élection »
Du point de vue juridique, il n’est pas possible dans le contexte actuel de la Guinée d’organiser le référendum avec d’autres élections. Quel que soit le coût que l’organisation solitaire du référendum coûtera à la Guinée, il ne peut être organisé ni avec les élections législatives ni avec l’élection présidentielle. Ce, pour des motifs d’ordre juridique.
Rappelons que la Guinée actuelle n’est pas dans un ordre constitutionnel. Le pays est en Transition. Pour revenir à cet ordre, il est indispensable d’organiser préalablement le référendum pour l’adoption d’une nouvelle constitution. D’ores et déjà, il y’a un projet de constitution adopté par le Conseil national de la transition et devant être approuvé par référendum.
En effet, c’est ce projet de constitution qui, s’il est approuvé par référendum et entré en vigueur, fixe l’ensemble des règles juridiques régissant l’organisation, le fonctionnement et l’exercice des pouvoirs publics notamment les institutions de la République. Parmi ces institutions, il y a le président de la République, le parlement, la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République
En tant qu’institution de la République, c’est la constitution qui fixe les règles et les conditions pour son élection. Notamment le type de scrutin ( un tour ou à deux tours); l’âge, la nationalité, l’appartenance ou non à un parti politique. Par conséquent, si cette constitution n’est pas entrée en vigueur, il est impossible d’organiser l’élection présidentielle.
Le Parlement
Le projet de constitution adopté récemment par le CNT prévoit l’institution de l’assemblée nationale et du Sénat. Il fixe également les règles et les conditions de base pour être député ou sénateur. Il renvoie aux lois organiques les autres règles. Sans l’entrée en vigueur de la constitution, il est impossible d’organiser les élections législatives.
La Cour constitutionnelle
Le même projet institue la cour constitutionnelle pour veiller à la régularité des scrutins législatifs et présidentiel. Il pose l’organisation, la composition et le fonctionnement de cette même cour qui ne peut être mise en place qu’après l’entrée en vigueur de la constitution qui lui sert de fondement.
Sans constitution, il n’est même pas envisageable d’organiser l’élection présidentielle ou législative. C’est pourquoi il est forcé d’organiser ce vote préalablement à toute autre élection et solitairement. C’est elle qui fixe toutes les règles et conditions pour les autres élections. Et sans entrer en vigueur, ses dispositions n’ont pas d’effet.
Donc, l’organisation concomitante du référendum et les élections législatives ou présidentielle n’est pas une possibilité juridique.
Certains diront qu’avec l’ancien président Alpha Condé, le référendum et les élections législatives ont été couplées. Faut-il préciser que c’aurait été une mauvaise idée si la constitution soumise au référendum changeait substantiellement les règles d’organisation et de fonctionnement de l’assemblée nationale visée par les élections législatives. Du moins, à cette époque, la Guinée n’était pas en transition. Contrairement au contexte actuel, elle était bien dans un ordre constitutionnel.
Nous pouvons conclure pour dire que sans ordre constitutionnel, il n’y a ni élections législatives ni élection présidentielle.
Kalil Camara, Juriste