Aly Touré titille la défense de Kassory après l’arrêt de la Cour suprême : « C’est eux qui font une mauvaise lecture de la loi »
La Cour suprême a rendu son arrêt mardi sur la demande de mise en liberté de l’ancien Premier ministre guinéen, Dr Ibrahima Kassory Fofana. Si pour la défense, l’arrêt n’est pas conforme à la loi, le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), pense le contraire. Joint au téléphone ce mercredi, 26 avril 2023, Aly Touré a fait une mise au point.
Alors que la défense de Kassory ne cesse de dénoncer une détention « arbitraire », le procureur la recadre :
« Lorsque la Cour suprême casse un arrêt de mise en liberté, elle ne renvoie pas parce que ce n’est pas le fond de l’affaire. C’est cette subtilité procédurale qu’ils ne connaissent pas. Je ne refuse pas la liberté conditionnelle, j’exerce les droits que le code de procédure m’a conféré. Ils ne sont pas en détention prolongée de plus de 10 ou 13 mois. La loi dit que lorsque les juges d’instruction sont saisis d’une affaire et qu’il y ait détention dans cette affaire, les juges ne peuvent pas garder les personnes pendant plus de 8 mois sans clôturer leur instruction. En matière correctionnelle, ils ne peuvent pas aller au-delà de 8 moi, donc 4 mois renouvelables une fois. Ces personnes ont été placées en détention par la chambre spéciale de contrôle de l’instruction en mai 2022. Le 31 janvier 2023, la chambre de l’instruction a rendu son ordonnance, donc elle est dessaisie. Il n’y plus de décompte de délai par rapport à la détention. Quand on quitte la chambre de l’instruction, c’est celle du jugement qui prend le relai et toutes les demandes sont déposées au niveau de cette chambre. Devant les juges d’instruction, cette période n’est pas décomptée, elle sera prise en compte éventuellement en cas de détention et elle sera décalquée du temps total de la détention en cas de condamnation. Mais, en matière de détention provisoire, le délai a commencé à courir lorsque la chambre spéciale de contrôle de l’instruction a accueilli l’appel du parquet spécial et a placé Dr Ibrahima Kassory Fofana pour mandat de dépôt », a-t-il martelé avant de poursuivre :
« La procédure d’investigation ne se limite pas à la saisie des biens. Je me suis pourvu en cassation parce que j’ai estimé que les magistrats de la chambre spéciale de contrôle de l’instruction ont méconnu l’existence et les exigences de l’article 237 du code de procédure pénale qui parle de nécessité d’investigation et du maintien en détention des inculpés. Et la Cour suprême a été claire dans son arrêt, elle a dit qu’elle casse l’arrêt pour violation de cette disposition, parce que les magistrats de la chambre spéciale ont méconnu cette disposition. Quand une disposition légale est méconnue par les juridictions inférieures, la Cour suprême casse. Les investigations ne se limitent pas seulement à la saisie, il y a d’autres formes d’investigations qui peuvent être faites et que si l’individu est dehors, il pourrait constituer un obstacle majeur à l’atteinte de ces objectifs ».
Selon le procureur Aly Touré, la défense de Kassory ne doit pas crier sur tous les toits. Car, dit-il, la Cour suprême a rendu un arrêt conforme à la loi :
« Ils n’ont rien à faire parce que la Cour suprême, c’est le juge suprême du pays. Quand elle décide, tout le monde se rallie. Aujourd’hui, ils sont en train de tirer à boulets rouges sur cette Cour suprême. Ce n’est que la première phase depuis que la CRIEF est créée que la Cour suprême accueille favorablement un pourvoi du parquet spécial. Par deux fois on a perdu devant la Cour suprême, on n’a pas crié à l’injustice, à la partialité. Et Aujourd’hui, cette même Cour rend un arrêt conforme à la loi, ils sont en train de crier par ci par là que la Cour suprême a violé la loi, c’est eux qui font une mauvaise lecture de la loi, je suis en train de faire mon travail », a-t-il confié à nos confrères de la radio Espace.
Mohamed Lamine Souaré pour siaminfos.com