Affaire Kassory et cie : une première audience tenue devant la Cour de justice de la CEDEAO, la décision attendue le 13 juillet
Le Collectif d’avocats de la défense des anciens dignitaires Dr Ibrahima Kassory Fofana, Dr Mohamed Diané et Oyé Guilavogui a décidé de passer à la vitesse supérieure. Ils ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO arguant des nombreuses violations graves des droits fondamentaux de leurs clients. Une première audience a déjà eu lieu hier mercredi, 07 juin 2023 devant l’instance sous régionale.
Ci-dessous la communication de Me Ciré Clédor Ly, membre du Collectif !
La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a examiné, ce mercredi 07 juin 2023, les violations graves des droits fondamentaux de personnes détenues, depuis le 06 Avril 2022, suite à un mandat de dépôt décerné par le procureur spécial près la cour de répression des infractions économiques et financières.
L’ex ministre de la défense et ministre chargé des affaires présidentielles Dr Mohamed Diané, l’ex premier ministre Ibrahima Kassory Fofana et l’ex ministre de l’environnement Oyé Guilavogui sont victimes:
1-De la violation de leurs droits à la liberté et à la libre circulation par l’Etat de Guinée.
Leurs passeports ont été arrachés par le chef de la junte militaire sans décision de justice et avant l’ouverture d’enquêtes à leur encontre.
Il faut rappeler que c’est par un simple communiqué que la constitution est suspendue à ce jour et un Etat sans constitution ne peut remplir les exigences d’un Etat démocratique, d’un Etat de droit et d’un État garantissant la jouissance de tous les droits fondamentaux de l’homme.
C’est ce qui explique les autres violations portées devant la Cour.
2-De la violation du droit à un recours effectif consécutif à un déni de justice.
La cour Suprême, saisie depuis des mois d’un pourvoi en cassation dont le résultat aura des conséquences sur la question de la détention des prévenus, proroge le délibéré de mois en mois s’abstenant de rendre justice.
3-De la violation du droit à un procès équitable dont l’un des piliers fondamentaux est la présomption d’innocence par des déclarations publiques sans équivoque faites par le ministre de la justice et le procureur spécial.
4-La détention arbitraire suite à leur maintien en détention par le procureur spécial qui avait décerné un mandat de dépôt le 06 avril 2022. Ce titre de détention est devenu caduc dès le lendemain 07 avril. Faute de comparution immédiate, la procédure de flagrant délit ayant été abandonnée en faveur d’une information judiciaire et, au grand dam du procureur, la chambre de l‘information avait refusé le mandat de dépôt qu’il avait requis et décidé d’un contrôle judiciaire.
A ce jour, le Parquet refuse de lever ce seul mandat enregistré à la prison centrale de Conakry.
Mieux encore, depuis le 05 janvier 2023, avant l’ordonnance de renvoi devant la chambre de jugement, il n‘y a pas eu de prolongation d’un quelconque mandat de dépôt de sorte que la détention arbitraire est encore caractérisée.
Il est fondamentalement reproché à l‘Etat de Guinée, de violer les droits de l’homme dans la mise en œuvre de son propre droit interne.
La Haute Cour de Justice a donné rendez-vous au 13 juillet pour rendre sa décision sur les violations alléguées.
Conakry, le 07 juin 2023
Me Ciré Clédor Ly, membre du collectif de la défense de Docteur Mohamed Diané.