Les conséquences juridiques de la suspension et de la dissolution d’un parti politique ( Juriste Kalil Camara) 

Après avoir expliqué les conditions de constitution et d’exercice des activités d’un parti politique, les causes de la suspension de ses activités et de son éventuelle dissolution, il est important de faire savoir les conséquences de sa suspension et de sa dissolution.

Conformément à l’article 17 de la loi 002, tout parti politique exerce des activités à compter de la date de l’autorisation administrative. Il résulte de cette disposition que le parti ne peut légalement exercer des activités qu’après avoir obtenu l’autorisation administrative(agrément). Pour être plus précis, c’est cette autorisation qui confère au parti le droit d’exercer des activités politiques.

La suspension des activités et la dissolution d’un parti politique aura pour conséquence soit la suspension soit le retrait de l’autorisation administrative. Cela veut dire qu’un parti politique qui fait l’objet de suspension ne peut exercer des activités politiques pendant le délai de suspension; Et celui qui fait l’objet de dissolution perd en conséquence le droit d’exercer des activités politiques.

Les droits et prérogatives dont disposent les partis politiques titulaires de l’autorisation administrative sont énoncés à l’article 20 de la même loi. Notamment : Ester en justice; Organiser des réunions et des manifestations ; Participer aux élections; Avoir un patrimoine et le gérer; créer et administrer dés journaux, avoir accès aux médias publics et aux subventions ou aides de l’Etat.

La suspension des activités et la dissolution d’un parti politique entraîne la perte de ces droits. C’est-à-dire qu’un parti politique qui fait l’objet de suspension ou qui est dissous perd les droits d’organiser des réunions ou des manifestations, de participer aux élections etc.

Kalil Camara, Juriste Consultant