Expulsion des locataires de bâtiment en Guinée : cette importante note circulaire du ministre de la Justice
Dans une note circulaire parvenue au desk de Siaminfos.com ce lundi, 19 juin 2023, le ministre de la Justice a rappelé l’application d’une disposition de la loi pour la période du 1er juin au 30 septembre. Alphonse Charles Wright demande aux procureurs généraux près les cours d’appel, procureurs de la République près les tribunaux de premières instances, juges de paix et huissiers, de suspendre l’expulsion de chaque occupant d’un bâtiment durant la période indiquée. Il s’agit des dispositions de l’article 1405 alinéa 3 relatif à la procédure d’expulsion d’un occupant de bâtiment.
Ci-dessous, la note circulaire du ministère de la Justice et des droits de l’homme !
Mohamed Lamine Souaré pour Siaminfos.com