Nomination des chefs de quartiers et districts par les gouverneurs: « Il est difficile de comprendre qu’un décret puisse être pris sur une question clairement réglée par la loi… » (Me Mohamed Traoré)
Dans un décret rendu public mercredi dernier, le président de la transition a décidé à ce que les chefs de quartiers et districts soient désormais nommés par les gouverneurs. Une décision qui a suscité une avalanche de réactions au sein de l’opinion. D’ailleurs, certains acteurs sociopolitiques rejettent catégoriquement la décision.
Aux yeux de l’ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats, « l’article 99 de la loi organique n°039 du 24 février 2017 indique que le président du Conseil de quartier ou de district est désigné par l’entité dont la liste est arrivée en tête, au scrutin communal dans ledit quartier ou district. Le même article dispose que la désignation des membres du Conseil de quartier ou districts est faite au prorata des résultats obtenus dans les districts et quartiers par les listes de candidature à l’élection communale », a rappelé l’avocat avant de poursuivre:
<< Puisque ce texte est encore en vigueur pour n’avoir été abrogé ni expressément ni tacitement, il est difficile de comprendre qu’un décret puisse être pris sur une question clairement réglée par cette loi qui, faut-il le rappeler, est une loi organique », dit-il avant d’ajouter :
<< La démarche la plus conforme au droit n’aurait-elle pas été de présenter au parlement de transition, le CNT, un projet de loi portant abrogation de cette loi organique ? Une fois que cette loi a été, un décret pouvait intervenir sans problème au regard de la hiérarchie des normes juridiques. Le décret qui confère aux gouverneurs le pouvoir de nomination des responsables des quartiers et districts s’expose à l’annulation certaine en cas de recours pour excès de pouvoir. À préciser qu’il ne s’agit là que de la procédure et non du fond c’est-à-dire la question de savoir s’il faut nommer ou élire les responsables des quartiers et districts >>, précise le conseiller national.
Ibrahima CAMARA siaminfos.com