Tribunal du Travail: le BGDA condamné à verser plus de 339 millions gnf à un ancien employé pour rupture du contrat
Le tribunal du Travail a rendu une décision importante en condamnant le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA) à verser la somme totale de Trois Cent Trente-Neuf millions Cinq Cent Mille (339 500 000) francs guinéens à son ex employé Aimé Bernard Kolié, qui était victime d’un licenciement abusif.
Le Tribunal Statuant publiquement jeudi, 3 avril 2025, par défaut en matière sociale et en premier ressort ; constate et dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 16 juillet 2024, à l’initiative de l’employeur est constitutive d’un licenciement injustifié, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
En conséquence, condamne le Bureau Guinéen du Droit d’Auteur (BGDA) à payer à Monsieur Aimé Bernard KOLIE la somme de Trois Cent Trente-Neuf millions Cinq Cent Mille (339 500 000) francs guinéens, à titre de droits et d’indemnités consécutifs à la rupture irrégulière de son contrat de travail, répartie comme suit :
-Indemnité pour violation de procédure : 25 500 000 GNF
-Indemnité pour licenciement injustifié : 51 000 000 GNF
-Indemnité de licenciement spécifique liée au statut de Délégué syndical : 204 000 000 GNF
-Indemnité compensatrice de préavis : 25 500 000 GNF
-Indemnité compensatrice de congés payés : 8 500 000 GNF
-Rappel de différence de salaire : 10 000 000 GNF
-Les primes de carburant : 15 000 000 GNF
Déboute Monsieur Aimé Bernard KOLIE du surplus de ses prétentions ;
Ordonne l’exécution immédiate du présent jugement nonobstant appel et par provision avec dispense de caution ;
Prononce, en cas d’inexécution totale ou partielle des mesures ordonnées, une astreinte définitive d’un million (1 000 000) de francs guinéens par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant la signification du présent jugement par le Chef de Greffe du Tribunal du Travail ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Le tout en application des articles 222.8, 523.13, 523.15, 523.8 al.2, 172.6, 172.9 al.2, 172.10, 172.11, 172.14, 172.30, 172.31, 172.32 du Code du travail et 563 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative (CPCEA).
Et ont signé le Président et le Greffier.
Bah Mohamed pour Siaminfos.com