Guinée/Économie : La BCRG veut accorder des avances de crédit à l’État mais se heurte à un « obstacle majeur »
Le pool économique et financier (ministères de l’Économie et des Finances, du Budget et la Banque Centrale de la République de Guinée) a été reçu mardi, 16 avril 2024 au Conseil National de la Transition (CNT). L’objectif de cette rencontre était d’échanger autour de l’article 36 des Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) qui définit dans quel cadre la BCRG pouvait accorder des avances à l’État.
Mohamed Lamine Conté, Vice-gouverneur de la BCRG a expliqué les motivations de son institution à soumettre cette proposition d’amendement de l’article 36 de ses Statuts au Conseil National de la Transition.
« Notre mission principale est la stabilité des prix, et en aucun cas nous devons faillir à cette mission. Donc, c’est pour cette raison que nous avons soumis au CNT, cette disposition de la loi qui a été votée par l’Assemblée nous permettant d’encadrer nos interventions vis-à- vis de l’État et une fois que cet encadrement est défini par le législateur, nous devons la respecter », a-t-il indiqué.
Après avoir examiné cette demande des cadres de la Banque Centrale, informe la cellule de communication du CNT, « les Conseillers nationaux n’ont pas voulu donner un avis favorable. Mais plutôt faire des propositions, pour rester dans l’esprit des textes règlementaires ».
Hamidou Camara, président de la Commission Plan, Affaires Financières et contrôle budgétaire justifie les motivations du CNT de ne pas donner son accord pour l’amendement de cette disposition qui encadre l’intervention de la BCRG en faveur de l’État.
« Les débats étaient houleux, car l’article 72 de Loi de Finance ne prévoit pas de concours. Donc, la BCRG ne peut pas accorder de concours ni direct ni indirect; mais l’article 36 du Règlement Général de la Gestion budgétaire et Comptable permet quand même à la Banque centrale en fonction des conditions fixées par ses statuts d’accorder des avances à l’État. La mesure actuelle est de 5% pour un délai de 90 jours. L’État demandait qu’en cas de crises naturelles, que le CA de la BCRG soit habilité à fixer la valeur nominale. C’est-à-dire le seuil, le taux d’intérêt ainsi que la modalité de remboursement. Le CNT a trouvé que cette décision était trop osée de conférer cette prérogative au CA. Nous, nous sommes dit qu’en cas de crises naturelles ou de crises économiques majeures, le conseil d’administration CA peut bien statuer sur cette question, mais nous exigeons à ce que le CA ne dépasse pas 10% qui est le critère de convergence de la CEDEAO et de 90 jours, nous avons fixé le seuil à 180 jours. Et quant au taux d’intérêt soit le taux du marché, il a été fixé à un taux inférieur au taux directeur de la Banque centrale. Donc, c’est cette proposition que la commission de fonds a eu à faire aux autres commissions permanentes et aux cadres des ministères de l’Économie et des Finances, du Budget et ceux de la BCRG, qui ont adhéré à cette proposition », a dit le Conseiller national et président de la Commission Plan, Affaires Financières et contrôle budgétaire du CNT.
Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com