La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a rendu sa décision ce lundi, 30 décembre 2024 dans l’affaire ministère public et l’agence judiciaire de l’État contre Mamadou Diouldé Diallo, ancien Directeur Général de la Société des Eaux de Guinée (SEG) et Ousmane Kourouma, ancien directeur financier de la SEG.
Dans sa délibération, la chambre de jugement a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, déclarant que les faits de « faux en écriture publique, enrichissement illicite et corruption » ne sont pas établis à leur encontre. Le juge Yagouba Conté a ainsi débouté le ministère public et l’agence judiciaire de toutes leurs prétentions jugées mal fondées.
D’ailleurs, le parquet lors de la précédente audience, avait requis de renvoyer Ousmane Kourouma des fins de la poursuite pour ‘’enrichissement illicite’’, mais en le déclarant coupable de ‘’faux en écritures publiques’’.
Et contre Mamadou Diouldé Diallo, ancien, le parquet a requis qu’il soit reconnu coupable ‘’d’enrichissement illicite ainsi que de faux et usage de faux’’. Également, le parquet a demandé la confiscation de ses biens dont l’origine n’a pas pu être justifiée lors des débats. Pour la répression, le ministère public avait requis une peine de 4 ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une amende de 100 millions de francs guinéens pour les deux prévenus.
Dans ses plaidoiries, l’Agent judiciaire de l’État Me Amadou Baben Camara, avait soutenu que les accusations de ‘’faux et usage de faux en écritures publiques’’ ne sont pas fondées à l’égard des prévenus. Cependant, il a regretté que l’ancien DG n’ait pas pu justifier l’acquisition de certains de ses biens. Pour ce qui est des intérêts civils, Me Baben avait demandé la condamnation au paiement du montant de 300 millions de francs guinéens au profit de l’État guinéen.
Dans leurs plaidoiries, Me Sékou Kondiano et Me Sékou Traoré tous avocats de la défense, avaient plaidé non coupables avant de demander la relaxe de leurs clients. A les en croi, aucun délit n’est constitué à leur égard,selon les dispositions de l’article 544 du Code pénal.
Il faut rappeler que Mamadou Djouldé Diallo et Ousmane Kourouma etaient poursuivis pour des chefs de « faux et usage de faux en écritures publiques, d’enrichissement illicite et de corruption». Ces accusations portent sur un montant supérieur à 3,6 milliards de francs guinéens. Chose qui représente le préjudice causé à l’État guinéen à travers des pratiques frauduleuses à la tête de la SEG.
Bah Mohamed pour Siaminfos.com