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Nouvelle constitution guinéenne : l’AMG recommande la modification des dispositions de la loi organique portant statut des magistrats 

Dans le cadre du débat d’orientation constitutionnel initié par le conseil national de la transition pour la rédaction de la nouvelle constitution guinéenne, l’Association des magistrats de Guinée a égrèné une panoplie de propositions lors de son passage ce mecredi 31 mai au CNT. Parmi elles, la modification de certaines dispositions de la loi organique L/054/CNT/2013 portant statut des Magistrats concernant notamment le mode de recrutement des Magistrats et de nomination des chefs de juridictions et de parquets.

Selon les propositions rendues publique par le secrétaire général de l’AMG, le recrutement et la nomination doivent tenir compte des critères de compétence, de probité morale, d’expérience et de personnalité dans la constitution à venir

<<C’est pourquoi, une procédure d’appel à candidature serait judicieuse. À défaut de promouvoir l’appel à candidature pour la nomination des chefs de juridictions et de parquets, l’AMG recommande qu’ils soient nommés, sur proposition du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’Homme, après avis conforme du CSM, mais de surcroit il faut ajouter une dernière étape qui est l’approbation des nominations par le parlement. L’intérêt de cette innovation est de permettre à la Représentation nationale de mener des enquêtes de moralité et de personnalité autour des Magistrats devant occuper ces postes de responsabilité>>, a lancé Abdoulaye Israël Kpogomou.

En mettant également un accent particulier sur l’indépendance des magistrats du parquet, l’association des magistrats de Guinée sollicite qu’il soit mentionné dans la nouvelle loi organique portant statut des magistrats, que le le ministre de la Justice ne peut donner directement des instructions qu’aux procureurs généraux et non aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance.

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<<Et tout Procureur de la République qui exécuterait un ordre directement reçu d’un ministre de la Justice, soit passible non seulement de poursuite pénale pour parjure mais aussi de mesures disciplinaires. Ainsi l’exécution des instructions et injonctions du ministre de la justice obéiront aux dispositions de la loi relative à la compétence des Procureurs de la République, des suites à donner ou à réserver aux plaintes et dénonciations. Cela permettra de mettre fin à une mauvaise habitude de certains Gardes des sceaux qui consiste à court-circuiter les Procureurs généraux et s’adresser directement aux Procureurs de la République et parfois aux Magistrats du siège>>, indique l’AMG avant d’ajouter:

<<Il est également important et judicieux de subordonner les parquets généraux au parquet général de la Cour suprême pour une meilleure coordination et un meilleur suivi des activités de ces parquets. Car il est inconcevable que le Procureur général de la Cour suprême soit celui qui, en termes de notation, apprécie les activités des Procureurs généraux alors que ces derniers ne lui sont pas subordonnés>>, proposent les magistrats.

 

 

Cheick Fantamadi pour siaminfos.com

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