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Affaire Dr Mohamed Diané : la Cour ordonne la transmission du dossier à la Cour suprême qui doit se prononcer sur les exceptions

Après un renvoi de quelques semaines, le procès dans l’affaire ministère public et l’État guinéen contre l’ex ministre de la Défense nationale, Dr Mohamed Diané s’est poursuivi ce lundi, 03 juillet 2023 devant la Chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF).

A l’audience du jour, les débats ont tourné autour des exceptions d’inconstitutionnalité et de conventionalité soulevées lors de la dernière audience par la défense. A leur tour, les avocats de l’État ont déposé, par écrit, leur réplique et ont sollicité le renvoi du dossier devant la Cour suprême pour qu’elle se prononce sur les exceptions soulevées par le camp adverse.

Dans sa décision, la Cour par le biais du juge Francis Kova Zoumanigui, a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la survenance de la décision de la Cour suprême sur les exceptions soulevées et la transmission du dossier de la procédure à la Cour Suprême à cet effet conformément aux dispositions de l’article 733 du Code de procédure pénale.

 

Depuis la CRIEF, Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com

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