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La Guinée condamnée par Cour de justice de la CEDEAO à payer plus de 100 millions CFA : « Si l’État n’exécute pas la décision,…», prévient l’avocat des victimes

Reconnu coupable de violation des droits de l’homme, notamment du droit de vote, l’État guinéen a été condamné par la Cour de justice de la CEDEAO au paiement de 102 millions 500 mille francs CFA à 258 Guinéens établis au Sénégal qui avaient été empêchés de voter lors du double scrutin de 2020.

A l’occasion d’un webinaire organisé ce mercredi, 09 août 2023 pour vulgariser cette décision jurisprudentielle, Maître Alpha Yaya Dramé, avocat des victimes a fait savoir que les autorités de Conakry ont été déjà saisies de cet arrêt pour exécution.

« L’arrêt a déjà été notifié à l’agent judiciaire de l’État, donc on attend qu’il fasse les diligences pour saisir le directeur national de la dette extérieure afin que les victimes puissent être en possession de leur argent. Donc à date, nous sommes des créanciers de l’État guinéen pour un montant de 502 millions 500 mille franc CFA », a-t-il déclaré.

Dans l’hypothèse où l’État n’exécute pas la décision, prévient l’avocat, des actions fortes vont être engagées pour amener la Guinée à exécuter l’arrêt.

« La première des choses, c’est d’attirer l’attention du président de la commission de la CEDEAO (qui doit sanctionner la Guinée). Si la commission elle-même ne se bouge pas, rien ne nous empêche d’engager une action contre la CEDEAO, puisque la CEDEAO est garant de l’exécution des arrêts de la Cour. Quand elle crée des juridictions, la CEDEAO doit mettre les instruments de pression nécessaire pour obliger les États à respecter les arrêts de la Cour. Donc, j’ai saisi l’agent judiciaire de l’État, j’attends une année. Pour moi, une année c’est le temps nécessaire pour que l’État prenne ses dispositions. Si l’État ne prenne pas ses dispositions, j’écris au président de la commission de la CEDEAO. Lui aussi, je lui donne un délai raisonnable pour faire des injonctions à l’État guinéen afin qu’il respecte la décision qui a été rendue…», a-t-il laissé entendre.

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Dans cette bataille judiciaire, Me Alpha Yaya Dramé n’exclut pas aussi d’engager une action judiciaire au pénal contre les personnes physiques qui étaient à la CENI et qui ont empêché ces guinéens du Sénégal à exercer leur droit de vote en 2020.

 

Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com

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