Guinée/Justice : environ soixante huissiers de justice interdits d’exercer pour non paiement des cotisations annuelles (copie)
A travers une décision en date du 11 janvier 2024, le président de la Chambre nationale d’huissiers de justice de Guinée a interdit à une soixantaine d’huissiers d’exercer jusqu’à nouvel ordre pour non paiement des cotisations annuelles 2022-2023.
Selon cette décision, ces huissiers de justice se verront appliquer de plein droit une pénalité de retard de 15% sans préjudice d’omission. A l’expiration d’un délai de deux mois, la pénalité sera majorée de 30% du montant de la cotisation.
Le Bureau exécutif de la Chambre nationale des huissiers de justice de Guinée prévient que tout contrevenant s’exposera à une sanction disciplinaire et que la décision n’est pas susceptible de recours.
En cas de récidive, le Chambre nationale des huissiers de justice de Guinée menace de saisir le ministre de la justice pour la radiation de l’intéressé.
Ci-dessous la copie de cette décision !
