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Cherté des actes de justice dans les juridictions: le ministre de la justice met un numéro vert pour les dénonciations 

A la suite du communiqué du Ministère du Travail et la Fonction Publique annonçant l’organisation d’un concours de recrutement à la fonction publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme dit avoir le regret de constater qu’en dépit des tarifs prévus dans l’arrêté N°3803/MJDH/MEF/SGG en date du 24 août 2023 fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée, des tarifs exorbitants sont réclamés aux demandeurs dans certaines juridictions par des personnes mal intentionnées.

Face à cet état de fait, le numéro vert suivant 622179312 est mis à la disposition du public pour saisir le Ministre de la Justice de toute réclamation, par qui conque, de somme d’argent en violation des tarifs affichés en vigueur.

Les Procureurs, les Chefs de juridictions et les Chefs des greffes veillent au respect scrupuleux de ces tarifs à l’effet d’engager la responsabilité de tout contrevenant.

Ci-dessous la copie de ce communiqué !

 

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