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Guinée : Vers l’amendement de la loi Organique portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême

Durant deux jours à Conakry, les cadres de la Cour Suprême de Guinée procéderont à la relecture et l’amendement de la Organique L/2017/003/AN du 23 février 2017, portant Attribution, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême qui est la plus Haute juridiction dans notre pays. Une démarche du ministre de la Justice et des droits de l’homme qui s’inscrit dans le cadre de la correction des défaillances liées à l’organisation des textes juridiques pour le bien des justiciables, a appris siaminfos.com à travers un de ses reporters.

Prenant la parole pour les circonstances, Alphonse Charles Wright a expliqué le bien-fondé de cette démarche.

« La Cour Suprême est régie depuis 2017 sous les visas de la Constitution de 2010 notamment en ses articles 72, 107 à 115 et l’arrêté AC 029 du 19 Juillet 2017 de la Cour Constitutionnelle qui ne sont plus d’actualité depuis le 05 Septembre 2021, date à laquelle le président de la Transition, chef de l’Etat, Chef suprême des armées en sa double qualité de président du Conseil Supérieur de la Magistrature, a placé la justice au centre de sa gouvernance. Le département de la justice poursuit de manière permanente la réflexion sur la correction des défaillances liées à l’organisation des textes juridiques qui souvent dans la pratique, créent de véritables obstacles pour les justiciables qui ne comprennent pas forcement le contenu desdits textes.

La question que les citoyens se posent au quotidien concernant la Cour Suprême est très claire, à savoir : pourquoi les dossiers frappés de pourvoir prennent tant d’années au niveau de la Cour Suprême avant de trouver une réponse juridique tardive dont les conséquences sur le plan social est sans appel ?

Les professionnels de Droit notamment les avocats qui défendent les procédures par devant cette haute juridiction se posent quasiment la même question sur le traitement des procédures soumises à l’appréciation des hauts magistrats que vous êtes », rappelle le ministre de la Justice avant de poursuivre.

« Il est important d’aborder le sujet de manière objective sans porter des accusations vis-à-vis de qui que ce soit de manière à identifier les causes et de chercher les solutions idoines pour une meilleure organisation et fonctionnement de cette Haute juridiction du Pays.

En faisant une analyse sur les attributions, organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, il est constant qu’elle est composée d’un corps vieillissant de magistrats qui sont débordés par le volume élevé des procédures d’où la problématique de revoir les dispositions actuelles pour permettre aux magistrats des cours d’Appel d’une certaine expérience de venir renforcer le personnel.

Il est constant que les magistrats qui assurent le fonctionnement ou qui doivent assurer le fonctionnement de cette haute juridiction ont besoin de renforcement de capacités pour répondre efficacement aux attentes de la Cour dont la connaissance des procédures nécessite de la part de tout magistrat, une période d’adaptation quels que soient les expériences acquises au niveau des juridictions du premier degré et du second degré.   La configuration actuelle de la Cour Suprême pose énormément de difficultés dans le traitement des procédures », mentionne le ministre.

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A en croire Alphonse Charles Wright, « Il est important à cette occasion, de réfléchir objectivement sur l’administration de la Cour notamment sur le rôle du premier président en matière disciplinaire des membres et l’ordonnancement des crédits de fonctionnement.

Au niveau du Parquet Général près la Cour, une nécessité s’impose dans le cadre du renforcement du pouvoir du Procureur Général sur la diligence des procédures et la tenue des audiences dans les délais prévus par la loi.

Il faut réfléchir sur l’amendement des délais de procédure pour permettre le traitement diligent au niveau des chambres réunies, la chambre administrative et surtout les chambres civiles, commerciales et sociales.

Les actions de pourvoi bien étant un droit pour les justiciables sont utilisées à des fins dilatoires d’où la nécessité de réfléchir sur les modes de sanction pécuniaire lorsque ces actions aboutissent au rejet par la Cour. L’amendement des dispositions des articles 49, 50, 51, 52 et suivants doivent être revus pour plus d’efficacité. Toutes ces questions doivent aboutir à une réflexion globale sur le fonctionnement administratif et judiciaire pour une meilleure relecture de la loi Organique sur la Cour », a conclu l’ancien procureur général près la Cour d’Appel de Conakry.

 

Ibrahima CAMARA pour siaminfos.com

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