Vote de l’amendement de l’article 36 des statuts de la Banque centrale : face aux tôlées, la commission Finances du CNT sort du silence et apporte des précisions
L’adoption par le Conseil National de la Transition (CNT) de l’amendement de l’article 36 des statuts de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) ne cesse de créer des tôlées au sein de l’opinion nationale, notamment les économistes en particulier. Cet article relatif aux avances de crédits de la BCRG en faveur de l’État à travers le trésor public a été amendé par le gouvernement pour, dit-on, faire face à la crise économique que traverse le pays.
Avant l’amendement, les dispositions de cet article 36 fixaient le seuil des avances de crédits à hauteur de 5%. Désormais, ce seuil a été élevé à 10%. Le délai de remboursement qui était à 90 jours a été rallongé à 120 jours. Également, le pouvoir de la fixation du seuil a été confié au Conseil d’administration de la Banque centrale en lieu et place du Comité de politique monétaire au paravent.
Cette situation n’a pas laissé indifférent certains économistes qui estiment que cet amendement adopté par le l’institution parlementaire de la transition ne fera qu’entraîner la création à outrance de la planche à billets, favorisant ainsi l’inflation.
Cet avis n’est pas celui de la commission des finances du CNT qui a été saisi au fond. A en croire le président de ladite commission, ils ont mesuré tous les tenants et les aboutissants de l’amendement des dispositions de cet article.
« On s’est d’abord demandé de savoir, c’est-à-dire même si les normes internes autorisent de dépasser les 5% (en cas des crises économiques majeures) notamment l’article 36 du règlement général sur la gestion budgétaire et comptable, est-ce qu’il y a une norme internationale qui nous empêche à faire face ? Et comme vous savez, les normes internationales priment sur les lois internes à part la Constitution. Et puisque que la norme de la CEDEAO prévoit qu’on peut aller au maximum à 10%, on a dit qu’on ne va pas autoriser le Conseil d’administration de décider du seuil des finances de l’État. Ce qu’il faut comprendre, la règle pour les avances de la BCRG à l’État, ce sont les 5% remboursables en 92 jours avec un taux d’intérêt du marché. Mais en cas de crises, ça devient une exception. Donc au lieu de laisser le CA de décider s’il peut aller à 15 ou 20%, nous avons dit que le CA peut statuer mais il ne peut excéder les 10% de la CEDEAO. Donc c’est pour vous dire que, même sans notre autorisation, à partir du moment où les critères de convergence prévoient de la CEDEAO prévoient déjà les 10%, l’État a déjà le droit de le faire », a dit Hamidou Camara sur Espace FM.
L’autre reproche qui a été fait au Conseil National de la Transition, c’est d’adopter un amendement qui dépouille le Comité de politique monétaire de son pouvoir au profit du Conseil d’administration de la Banque centrale. Sur la question, le président de la commission Finances au CNT apporte des précisions.
« Le Comité de politique monétaire comprend sept membres, tandis que le Conseil d’administration c’est neuf membres. Et quand vous prenez l’article 60 de la loi 017, le Comité de politique monétaire décide à la majorité simple, il n’y a pas un minimum obligatoire. De l’autre côté, on a constaté que le Conseil d’administration vote à la majorité absolue. Premièrement, on quitte sept à neuf membres. Deuxième de chose, au lieu que le Comité de politique monétaire ne décide qu’à la majorité simple, l’article 69 de la loi 017 prévoit que le Conseil d’administration vote à la majorité absolue. L’autre précision très importante, parce que l’inquiétude c’était que les représentants du ministère de l’économie et des finances qui sont dans le CA ne puissent influencer le vote. Pour cela, l’article 39 précise que s’il y a délibération, les représentants du CA qui occupent des fonctions au sein du ministère des finances ne votent pas. En plus, les critères de choix des membres du Comité de politique monétaire sont les mêmes critères de choix pour les membres du Conseil d’administration », a indiqué le Conseiller national de la transition.
Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com