Sélectionné pour vous :  Brouillage des ondes de plusieurs radios en Guinée : la colère du collectif des Organisations de défense des droits humains 

CRIEF : Les avocats de l’État demandent la confiscation de l’ensemble des biens de Souleymane Traoré, saisis dans le dossier

Souleymane Traoré, ancien Directeur général du Fonds d’Entretien Routier (FER) a été reconnu coupable de corruption d’agent public, de blanchiment de capitaux et d’enrichissement illicite en première instance le 31 juillet dernier. Pour la répression, il avait été condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 11 mois assorti de sursis et 1 milliard de francs guinéens d’amende à titre de dommages au profit de l’État guinéen.

Cette somme de 1 milliard de francs guinéens est considérée comme trop dérisoire par les avocats de l’État. Selon Maître Bernard SâaDissi Millimono, un d’entre eux, cette somme accordée à l’État guinéen est insignifiante dans la mesure où le fond du dossier est beaucoup plus important.

« A travers une décision rendue le 31 juillet dernier, la Cour a renvoyé le prévenu pour les faits de détournement des derniers publics et de surfacturation. Par contre, elle a déclaré le prévu coupable pour les faits de corruption d’agent public, de blanchiment de capitaux et d’enrichissement illicite. Cette décision a été acceptée par le prévenu. Contre toute attente et à notre immense surprise, ce jugement n’a accordé à l’État guinéen à titre de réparation civile que la somme de 1 milliard de francs guinéens, alors que si vous vous référez au fond du dossier, vous allez vous rendre compte que les montants saisis dépassent 10 milliards de francs guinéens », a-t-il expliqué.

Pour ces avocats, « dès lors que la Cour a retenu l’enrichissement illicite, dès lors qu’elle a reconnu la corruption d’agent public, ces différentes peines là ne peuvent pas revenir au prévenu, c’est à l’État guinéen. Pour nous, la Cour devait ordonné la confiscation de l’ensemble de ces biens là au profit de l’État guinéen. Mais n’ayant pas fait, en procédant à une réparation très partielle, alors que la Cour devait procéder à une réparation totale, monsieur le président, le jugement déféré devant vous heurte les dispositions de l’article 562 du Code de procédure pénale par rapport à la motivation. Pour quel motif ordonner uniquement la confiscation de 1 milliard de francs guinéens au profit de l’État guinéen et la main levée du reste. Ça, il y a insuffisance de motif », a déclaré l’avocat.

Sélectionné pour vous :  Guinée/Justice : environ soixante huissiers de justice interdits d'exercer pour non paiement des cotisations annuelles (copie)

C’est pour toutes ces raisons, Maître Bernard SâaDissi Millimono a sollicité de la Cour d’ordonner la confiscation de l’ensemble des biens du prévenu saisis dans le dossier au profit de l’État guinéen.

« Je vous prie très respectueusement, monsieur le président, de bien vouloir confirmer cette décision en ce, qu’elle a déclaré l’État guinéen recevable en sa constitution de partie civile. De confirmer cette décision en ce, qu’elle a déclaré la constitution de l’État guinéen fondée. En ce qui concerne la réparation, nous vous demandons très respectueusement de bien vouloir confisquer l’ensemble des biens saisis dans ce dossier (les comptes personnels du prévenu, ceux de ses enfants,…), dans leur totalité au profit de l’État guinéen », a plaidé l’avocat.

De son côté, l’avocat du prévenu a tout d’abord déploré cet appel des avocats de la partie civile qui, selon lui, ne veulent que nuire son client. Maître Kondiano a sollicité de la Cour la confirmation totale de la décision rendue en première instance, bien que son client n’était pas totalement satisfait.

Quant au ministère public, son représentant se dit satisfait de la décision rendue en première instance. Le procureur Aly Touré s’en remet à la décision que la Cour jugera utile.

Après avoir entendu toutes les parties, le président de la Cour, le juge Noël Kolomou a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 26 décembre 2023.

 

Depuis la CRIEF, Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com

Laisser une réponse
Share to...