Exonérations fiscales « surréalistes » : Sur seulement 8 sociétés minières, l’État guinéen perd plus de 7 900 milliards par an (CNT)
A la faveur d’une plénière tenue ce mardi, 26 décembre 2023, les conseillers nationaux de la Transition ont procédé à l’examen et l’adoption du volet recettes du Projet relatif à la Loi de finances initiale 2024. Ce, après plusieurs jours de débats en commission où les départements ministériels ont défendu à tour de rôle leurs projections budgétaires pour l’année 2024.
A l’occasion de cette plénière, le CNT à travers le rapport produit par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire dit avoir constaté que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. « Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autre part. Ce qui compromet les intérêts de l’État », a déploré la commission.
Selon la conseillère nationale Fatima CAMARA, rapporteure générale de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, l’État perd plusieurs milliards en raison de l’exonération des taxes et impôts à certaines sociétés minières.
« La SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimé à 332, 56 milliards GNF par an. La GAC est exonérée des impôts et taxes suivants : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimé à 19, 66 milliards FG par an. La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque à gagner estimé à 94, 55 milliards GNF par an. La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants : la taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA). Soit un manque à gagner estimé à 93 ,93 milliards GNF par an. La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; soit un manque à gagner estimé à 790 ,61 milliards GNF par an. WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et Taxes suivants : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) avec un congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque à gagner par an est estimé à 238, 73 milliards GNF. La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque à gagner par an est estimé à 94 ,014 milliards GNF. La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA). Le manque à gagner par an est estimé à 156 ,96 milliards GNF ».
Selon ce rapport produit par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, « il ressort de ces huit exemples seulement, un manque à gagner par an de 1 915,6 milliards de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts ».
Quant à la Direction Générale des Douanes, dit le rapport, « le manque à gagner par an est estimé à 6 064,41 milliards de GNF dont : 536,38 milliards au titre du régime dérogatoire du code minier; 1 610,26 milliards au titre des conventions particulières; 3 905,50 milliards au titre des protocoles, accords et conventions; et 12,27 milliards au titre des exonérations exceptionnelles et conditionnelles ».
Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com