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Affaire Mohamed Mara-Aboubacar Diallo : vers la saisine de la Cour de justice de la CEDEAO contre l’État guinéen

Le bras de fer judiciaire qui oppose le journaliste Mohamed Mara et son ancien employeur, Aboubacar Diallo, directeur général du Groupe Fréquence Média connaît un nouvel épisode. Une requête pourrait être introduite dans les jours et semaines à venir devant la Cour de justice de la CEDEAO contre l’État guinéen à travers sa justice que la partie civile accuse de tout faire pour ne pas que le mis en cause réponde de ses actes.

Poursuivi pour « fraude à la cotisation sociale, défaut d’immatriculation d’un salarié à la CNSS et abus de confiance », Aboubacar Diallo est sous le coup d’un mandat d’amener qui lui a été décerné le 27 juin dernier par le Tribunal correctionnel de Dixinn pour avoir refusé de comparaître. Ce mandat devrait être exécuté à l’occasion de l’audience du mardi, 04 juillet 2023. Ce qui n’a pas été fait par le parquet du TPI de Dixinn. Face à cette situation, Me Alpha Yaya Dramé, l’avocat de Mohamed Mara annonce une saisine de la Cour de justice de la CEDEAO.

« Le mandat d’amener aurait dû être exécuté hier pour que monsieur Diallo assiste à l’audience. Je ne sais pas pourquoi le parquet n’a pas exécuté le mandat. J’ai été surpris de voir que monsieur Aboubacar n’était pas là. Donc dans la mesure où le mandat n’a pas été exécuté, pour moi il y a une atteinte au droit à un Tribunal et au droit à un procès équitable. Je suis donc en train de préparer un dossier pour la Cour de justice de la CEDEAO, parce que c’est inadmissible. Il n’y a personne qui est au-dessus de la loi », a-t-il martelé ce mercredi, 05 juillet chez nos confrères d’Espace FM.

Dans une autre procédure, FIM FM avait été condamnée par le Tribunal de travail à payer 263 millions à Mohamed Mara comme arriérés de salaire. Me Alpha Yaya Dramé se dit surpris de voir le premier président de la Cour d’Appel de Conakry se donner la latitude de suspendre l’exécution de cette décision judiciaire.

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« Lorsque nous avons obtenu la décision, on a débuté l’exécution. Ils [Aboubacar Diallo et son conseil] ont saisi le premier président de la Cour d’appel qui a suspendu l’exécution de la décision. Alors qu’aujourd’hui, la Cour commune de justice et d’arbitrage qui est l’organe suprême dan le droit OHADA a jugé pas moins de 42 fois que lorsqu’il y a eu un commencement d’exécution d’un jugement, l’exécution de ce jugement ne peut plus être suspendue. Sauf que le premier président de l’une des hautes juridictions de fond qui est la Cour d’appel a frontalement violé le droit et a suspendu l’exécution d’un jugement qui ne peut pas être suspendue », a déploré l’avocat.

C’est pour toutes ces raisons que Me Alpha Yaya Dramé a décidé de saisir la Cour de justice de la CEDEAO pour les nombreuses violations des droits de son client par des représentants de l’État dans le système judiciaire guinéen.

« Lorsqu’un citoyen porte une affaire devant un Tribunal et que tout est fait pour paralyser la procédure, c’est ce qu’on appelle la faute du service public judiciaire. Si je traîne une affaire devant une juridiction pour qu’elle soit jugée et que le système judiciaire fait obstacle, au premier chef un haut magistrat, ce que je fais, je m’attaque à l’État parce que je me dis que c’est l’État qui est fautif. C’est l’État qui doit veiller à l’application effective de sa législation et peu importe la personne qui est impliquée. Dans cette affaire, on empêche mon client que ces décisions soient exécutées mais surtout qu’il y ait une quelconque audience », a-t-il fait savoir.

Pendant ce temps, Aboubacar Diallo a récusé le juge chargé du dossier et qui a décerné un mandat d’amener contre lui.

 

Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com

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