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Procès leaders du FNDC – Charles Wright : voici les trois exceptions majeures soulevées par la défense du ministre

Comme on pouvait s’y attendre, le procès dans l’affaire qui oppose les leaders du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) au ministre de la justice et des droits de l’homme, Alphonse Charles Wright s’ouvre avec tout un armada d’exception d’irrecevabilité et d’incompétence.

Dès l’ouverture de l’audience, les conseils du ministre ont ténu à soulever trois exceptions. Une exception d’irrecevabilité de la citation directe et deux exceptions d’incompétence du Tribunal de première instance de Dixinn à juger l’affaire.

Premièrement, les conseils du prévenu ont soulevé l’irrecevabilité de la citation directe qui a saisi le Tribunal pour cause de l’immunité juridictionnelle dont leur client est bénéficiaire en sa qualité de magistrat. Se basant sur l’article 34 alinéa 1 de la loi 054 du 17 août 2013, la défense a soutenu qu’un magistrat ne peut pas être poursuivi sans avis du Conseil supérieur de la magistrature.

Deuxièmement, la défense de Charles Wright a soulevé une exception d’incompétence du Tribunal de juger le prévenu par rapport à la double qualité attribuée par les parties civiles dans les faits et sur la base desquels le prévenu est poursuivi. Selon Me Lancinè Sylla, « certains faits auraient été commis pendant que Charles Wright était Procureur général de la Cour d’appel de Conakry et d’autres pendant ses fonctions de ministre ». Hors, dit-il, les magistrats membres de la Cour d’appel comme ceux de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis que devant la chambre pénale de la Cour suprême conformément aux dispositions des articles 757, 755 du Code de procédure pénale et 158 de la loi du 23 février 2017 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour suprême. « Ils bénéficient d’un privilège de juridiction », dit-il.

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Troisièmement, les conseils ont soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal de première instance de Dixinn tenant en sa qualité de ministre de la Justice, Garde des Sceaux. « Tous ceux qui ont fait des études juridiques apprennent en deuxième année que le Président et les membres du gouvernement ne sont justiciables que devant la Haute Cour de justice. Hors, les faits reprochés à monsieur Charles Wright dans cette citation directe, certains faits remontent maintenant pendant qu’il est ministre de la justice », a dit Me Lancinè Sylla.

Pour toutes ces raisons, les conseils de Charles Wright, ministre de la Justice et des droits de l’homme ont sollicité du président du Tribunal de se déclarer incompétent à juger l’affaire.

Prenant la parole, Me Saliou Béavogui a sollicité le rejet systématique de ces exceptions soulevées par la défense. Pour lui, c’est un prévenu comme tout autre qui se trouve à la barre, puisque dit-il, ni lui ni ses conseils n’ont apporté un document qui prouve sa qualité de magistrat. L’avocat soutient, par la suite, qu’on ne peut en aucun cas parler de la Haute Cour de justice vu qu’elle n’existe pas et que même la Charte de la transition ne la prévoit pas.

Après avoir entendu toutes les parties, le président du Tribunal a renvoyé l’affaire jusqu’au 03 juillet 2023 pour se prononcer sur les exceptions soulevées par la défense.

 

Abdourahmane Pilimini Diallo pour siaminfos.com

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